Non à la ratification demain par l’assemblée nationale du traîté instituant le Mecanisme européen de stabilité (MES) sans autre débat démocratique.

Demain, ce mardi 21 février va être proposée à l’Assemblée nationale la ratification du traîté instituant le Mécanisme Européen de Stabilité qui passera ensuite au Sénat le 28 février en cas de vote positif.

Le MES est un organisme permettant de recevoir des fonds des Etats européens pouvant être redistribués aux Etats qui en feront la demande en cas de relèvement des taux d’intérêts appliqués à leur dette suite à une dégradation de leur note par les agences de notation.

 

 

Pourquoi demander le débat ?

Cette signature passée inaperçue dans le débat public soulève de nombreuses questions :

Des questions démocratiques

Le MES sera un organe basé au Luxembourg disposant d’immunité totale et aux pouvoirs très étendus, sans possibilité de contrôle :

-       les gouverneurs du MES, c’est à dire les Ministres des finances de chaque Etat, et qui auront la responsabilité de la gestion du MES, une fois nommés, bénéficieront de l’immunité totale.

-       Ils nommeront eux-mêmes les membres de leur conseil d’administration, et les organes commissaires au compte

-       Le MES pourra intenter des procès, saisir des biens, appeler au renflouement automatique des caisses de la part des Etats, sans qu’aucun document ne puisse leur être demandé. Ils ne sont responsables devant personne et ne peuvent être destitués.

Des questions de choix de politique budgétaire

-       Pour accéder au MES, les Etats doivent signer un autre traîté, le TSCG, qui prévoit une harmonisation automatique des politiques économiques des Etats-membres, basée sur la riguer budgétaire avec mis een place de sanctions automatiques de la part de la Commission Européenne, à moins de ne saisir l’ensemble des autres Etats membres. Le TSCG ne prévoit aucune modalité de renégociation du traîté ni de date de fin.

Des questions de souveraineté

A partir de l’adoption de ces traîtés, les Etats ne pourront plus choisir leur politique économique et budgétaire par la voie des urnes.

 

Si le traîté n’est pas ratifié par le parlement, il devra passer par un referendum et le débat pourra alors avoir lieu :

- quid d’introduire de tels modes de gouvernance, disposant d’immunité totale et sans recours aux élections dans l’Europe ?

- quid des politiques financières et économiques à mener pour sortir de la crise ? les Etats ou l’Europe doivent-ils se munir de banques nationales/européennes comme c’était le cas avant les années 1970 ou laisser leur dette dans les mains des institutions financières privées ?

-quid des exemples comme l’Islande, les premiers touchés par la crise qui se sont effondrés et depuis relevés ?

 

De mon côté j’ai ainsi écrit à mon député pour lui demander de s’opposer à cette ratification sans débat.

Si vous pensez aussi que cette question est d’importance, vous pouvez vous aussi écrire à votre député, et s’il le faut ensuite, à votre sénateur.

 

La liste de nos députés et de leur adresse mail est disponible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/qui/

 

Si vous souhaitez, voici des liens où vous trouverez des analyses, des exemples de lettre, des avis, qu’ils proviennent de France ou d’autres pays en Europe :

 

- des prises de position de citoyens belges (lettre) et allemands (video) ainsi qu’une pétition pour la France par rapport au traîté instituant le MES :http://etienne.chouard.free.fr/Europe/forum/index.php?2012/02/12/192-referendum-sur-le-pacte-budgetaire-et-mes-petitions-et-informations

-une explication « le mes pour les nuls » : http://www.theorie-du-tout.fr/2011/10/billet-les-mecanisme-europeen-de.html

- un article sur un blog de mediapart : la journaliste en arrive aux mêmes questions que les miennes sur la démocratie : http://blogs.mediapart.fr/blog/marie-caroline-porteu/130212/mes-et-regle-dor-la-tentation-totalitaire

 

En faisant toutes ces recherches, je suis aussi tombé sur une association récemment créée « les économistes atterrés ». Très intéressant : des économistes commencent à faire comme certains scientifiques sur les molécules de synthèse cancerogènes et perturbatrices hormonales : il créent des associations indépendantes et se posent en « lanceurs d’alerte ». Vous allez voir, ce ne sont pas des agités du bocal, ils ont tous des chaires dans les universités. Sur le MES, notamment, voici cet article : http://www.atterres.org/article/r%C3%A9forme-du-trait%C3%A9-une-europe-plus-solidaire-avec-les-march%C3%A9s

 

1 commentaire vers "Non à la ratification demain par l’assemblée nationale du traîté instituant le Mecanisme européen de stabilité (MES) sans autre débat démocratique."

  1. adeline
    22 février 2012 - 13:25 | Lien permanent

    malheureusement encore quelque chose ou on nous demande pas notre avis.
    nous avons le choix de montrer notre désaccord, cela est certain.
    je pense aussi nécessaire.
    mais, encore malheureusement cela est il pris en compte ?
    je voudrais bien.

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